Mes démarches

Conciliateur de justice

Monsieur Marc CHATEL, conciliateur de justice assure ses permanences, sur rendez-vous, à l’Hôtel de Ville.
Le conciliateur de justice peut intervenir pour :
– des problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen…),
– des différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
– des litiges de la consommation,
– des impayés,
– des malfaçons de travaux.
Par contre il n’intervient pas pour des litiges :
– d’état civil,
– de droit du travail,
– de conflits avec l’administration (s’adresser au Défenseur des Droits).
Contact : 06.50.70.12.18