Mes démarches

Famille

  • Déclaration de naissance

La déclaration doit être faite dans les 5 jours à la mairie du lieu de naissance. Le déclarant sera muni de l’attestation de naissance délivrée par la sage-femme ou le médecin, d’une pièce d’identité et, le cas échéant, du livret de famille et de la copie de l’acte de reconnaissance anticipée (pour les naissances hors mariage).

La déclaration de la naissance est une formalité obligatoire qui permet d’établir l’acte de naissance de votre enfant.
Cette déclaration doit être remplie par le père ou, en son absence, par toute personne ayant assisté à l’accouchement.
Une femme ayant accouché sans témoin peut déclarer son enfant elle-même.

Elle se fait au service d’état civil de la mairie du lieu de naissance, dans les 5 jours qui suivent l’accouchement. Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié , celui-ci est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.

Passé le délai des 5 jours, un jugement du tribunal de grande instance est nécessaire pour inscrire la déclaration sur les registres. Cela peut prendre plusieurs mois au cours desquels l’enfant sera privé d’état civil.

  • Reconnaissance

La reconnaissance ne concerne que les enfants nés hors mariage, et rattache ceux-ci au(x) déclarant(s).
Celle-ci se fait à tout moment, avant ou après la naissance, sur présentation d’une pièce d’identité et, dans le cas d’une reconnaissance postérieure à la naissance, de l’acte de naissance de l’enfant.

  • Nom de famille

L’entrée en vigueur, le 1er janvier 2005, de la loi sur le nom de famille a introduit plusieurs nouveautés concernant le nom de l’enfant, selon sa date de naissance et sa situation. Deux possibilités sont prévues :

– déclaration de choix de nom (pour les enfants nés après le 1er janvier 2005)
– déclaration de changement de nom

  • Décès

La déclaration se fait à la mairie du lieu de décès, dans les 24 heures suivant le décès, sur présentation du certificat médical ainsi que du livret de famille ou de l’acte de naissance du défunt.

Vous venez de perdre un proche. Des informations sont présentes sur service-public.fr pour vous aider dans vos démarches.

  • Prestations funéraires

En matière de prestations funéraires, les familles sont rarement en mesure de distinguer les prestations obligatoires des prestations optionnelles fournies par les opérateurs de pompes funèbres.

Pour faciliter cette distinction, un arrêté du 23 août 2010, modifié par l’arrêté du 3 août 2011 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires, vise notamment à faciliter les comparaisons tarifaires entre opérateurs funéraires.

 

Ce modèle, se présentant sous forme de tableau, précise les prestations courantes, les prestations complémentaires optionnelles et les frais avancés pour le compte de la famille. Ainsi, les prestations obligatoires devant figurer sur un devis sont :

– la préparation et l’organisation des obsèques (démarches administratives) ;
– le transport de corps avant et/ou après mise en bière ;
– le cercueil et ses accessoires ;
– la mise en bière et la fermeture du cercueil ;
– la cérémonie funéraire ;
– l’inhumation.

Pour la crémation, l’achat de l’urne et la crémation sont ajoutés en prestations obligatoires.

Grâce à ce document, la famille connaît les frais d’obsèques obligatoires et facultatifs.

Consultez le texte et le modèle de devis sur Légifrance

  • Déclaration de décès
    Certificat de résidence
  • PACS

Depuis le 1er novembre 2017 l’enregistrement des déclarations de PACS se fait en mairie, et non plus au Tribunal d’Instance.

Les partenaires de PACS peuvent donc s’adresser :
– soit à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
– soit à un notaire.
A Hettange-Grande, l’enregistrement des PACS se fait sur rendez-vous uniquement.

La présence des futur(e)s partenaires est obligatoire.

Les futurs partenaires
– doivent être majeurs,
– doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
– ne doivent pas être encore mariés ou pacsés,
– ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs (parenté ou alliance).

Dépôt du dossier
Il est souhaitable que le dossier soit déposé au minimum 15 jours avant la date prévue du rendez-vous
Le dépôt préalable du dossier complet peut se faire :
– soit directement en mairie (Hôtel de Ville – service Etat-Civil)
– soit par envoi postal adressé à Hôtel de Ville – 8, place de la Mairie – 57330 HETTANGE-GRANDE

Téléchargez le dossier de PACS en cliquant ici

Pour tout complément d’information : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

  • Mariage civil

Le mariage civil est une démarche volontaire, fondée sur le consentement des époux, quelle que soit leur nationalité, qui confère à leur union un régime juridique. Institution fondée par la Révolution Française, le mariage civil est le seul légalement reconnu, il doit nécessairement précéder tout mariage religieux. Il doit être célébré par un élu municipal dans un contexte solennel et répondre à des conditions de fond et de forme.

Chacun des futurs époux doit :
– donner son consentement,
– n’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République),
être célibataire, divorcé ou veuf
– être âgé de 18 ans (des dispenses d’âge peuvent être accordées par le Procureur de la République pour motifs graves).

 

Le mariage peut être célébré :
– à la mairie du domicile ou de résidence de l’un des deux futurs époux
– à la mairie du domicile ou de résidence de l’un de leurs parents.

Dépôt du dossier
Il est souhaitable que le dossier soit déposé au moins 1 mois avant la date prévue du mariage.
Le dépôt se fait auprès du service Etat-Civil, sur rendez-vous uniquement
A noter que la présence des deux futurs époux est obligatoire lors du dépôt du dossier de mariage.

Téléchargez le dossier de mariage en cliquant ici

Contrôle
Dans le cadre de l’instruction du dossier en Mairie, il pourra être procédé à l’audition préalable au mariage des futurs époux, afin de vérifier la réalité de l’intention matrimoniale. En cas de doute avéré, le Procureur de la République sera en charge de la décision d’autoriser ou de s’opposer à la célébration du mariage.

Publication des bans
– Les futurs époux doivent faire publier les bans à la mairie.
– Le mariage ne peut être célébré qu’après le dixième jour suivant la publication des bans.

Cérémonie
Il est possible de se marier tous les jours de la semaine, sauf dimanches et jours fériés.

Déroulement
– lecture des articles du code civils relatifs aux droits et devoirs respectifs des époux et à l’autorité parentale
– interpellation des époux sur leur régime matrimonial
– discours de l’élu
– le recueil des consentements des époux
– la lecture de l’acte de mariage
– la signature de l’acte de mariage

À l’issue de la cérémonie un livret de famille est remis aux époux.