L’ordonnance n°2021-1310 du 07 octobre 2021 et le décret 2021-1311 du 07 octobre 2021 suppriment le Recueil des Actes Administratifs (RAA) des collectivités territoriales dans un souci de simplification.

Depuis le 1er juillet 2022, les Communes de plus de 3 500 habitants sont tenues de publier les délibérations votées par le Conseil Municipal et les arrêtés réglementaires.

Arrêté portant lutte contre les bruits de voisinage