Municipalité

Marchés publics

 Dans le cadre de la réforme du droit de la commande publique entrée en vigueur le 1er avril 2016, la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics est obligatoire depuis le 1er avril 2017 pour les centrales d’achat et l’est depuis le 1er octobre 2018 pour les autres acheteurs.

En effet, au terme de l’article L.2132-2 du Code de la Commande publique, “les communications et les échanges d’informations effectuées dans le cadre de la procédure de passation d’un marché sont réalisé par voie électronique selon des modalités et sous réserves des exceptions prévues par voie réglementaire”.

Par conséquent, l’utilisation du profil d’acheteur devient incontournable et les plis papiers ne sont plus acceptés.
Dans le cadre de la dématérialisation des procédures de marchés publics, la Ville de Hettange-Grande vous informe que les nouveaux dossiers de consultation sont disponibles à l’adresse suivante :  https://www.marches-demat.com
Chaque candidat a donc l’obligation de déposer son pli uniquement par voie électronique via le profil “acheteur” sur https://www.marches-demat.com

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