État civil

Actes d’état civil

Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès).

Demande d’acte d’Etat-Civil

• Déclaration de naissance

La déclaration doit se faire dans les cinq jours suivants la naissance, à compter du lendemain du jour de l’accouchement.

Les conditions à remplir et/ou les pièces à produire :
– Certificat médical de naissance
– Livret de famille ou carte d’identité des parents
– Le cas échéant, l’acte de reconnaissance anticipée ou le formulaire de choix de nom de famille

En cas de reconnaissance au moment de la déclaration de naissance :
– La pièce d’identité de l’auteur de la reconnaissance
– Un justificatif de domicile

• Mariage

Retirer le guide des futurs époux auprès du service État-Civil

• Déclaration de décès

Les conditions à remplir et/ou les pièces à produire :
– Certificat médical de décès
– Livret de famille du défunt ou extrait de naissance

Couple pining after their relative at funeral

• Parrainage Républicain

– Uniquement pour les personnes domiciliées à Hettange-Grande
– Sur rendez-vous pour fixer une date et retirer un dossier d’inscription

• Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Pièces à fournir :
– Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*01)
– Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*03)
– Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
– Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

Notice de déclaration, modification et dissolution d’un pacte civil solidarité (PACS)

Plus d’informations sur le site officiel de l’administration française

• Certificat de résidence (destiné à une autorité étrangère)

Le certificat de résidence consiste à une déclaration sur l’honneur devant un Officier d’Etat Civil. Pour l’obtenir, vous devez vous rendre à la Mairie de Hettange-Grande, car ce document sera légalisé devant vous par nos services. Cette démarche administrative ne peut pas se faire autrement qu’en votre présence.

Pièce à fournir :
– Carte Nationale d’Identité (ou passeport)

• Certificat d’hérédité

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 (Art. 4), instaure un nouveau mode de preuve simplifié de la qualité d’héritier : l’attestation, signée de l’ensemble des héritiers vous permet d’effectuer les opérations suivantes :

– Obtenir le débit sur le solde des comptes bancaires du défunt afin de régler les actes conservatoires dans la limite de 5 000 €. Vous devez présenter des justificatifs à l’établissement financier (factures, bons de commande des obsèques ou avis d’imposition).
– Obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l’établissement est inférieur à 5 000 €.

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697