Mes démarches
Déménagement
Lorsque je déménage ou que j’entreprends des travaux à mon domicile, et que j’ai besoin de réserver des places de stationnement (camion de déménagement, pose de bennes…), d’empiéter sur la chaussée (ou le trottoir), ou d’interdire temporairement la circulation :
-> Je contacte le service technique afin de faire une demande d’occupation temporaire du domaine public :
- La demande est à faire par écrit (envoi par mail sur l’adresse techniques@hettange-grande.fr : nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone, date + durée de l’occupation) deux semaines avant la date prévue d’occupation du domaine public.
Pourquoi ? car l’arrêté d’occupation du domaine public doit être affiché au minimum 7 jours à l’avance, le cas échéant, les policiers municipaux ne pourront pas faire retirer les éventuels véhicules gênants. - La signalisation routière adéquate est à installer par le bénéficiaire de l’autorisation (des panneaux sont disponibles à l’accueil de l’hôtel de ville)
Pour rappel :
– L’occupation illégale du domaine public (c’est-à-dire sans autorisation ou non-conforme à l’autorisation) est punie d’une contravention de 5ème classe, soit 1 500€ (article R116-2 du Code de la voirie routière).
– Le non-respect d’un arrêté municipal est puni de la contravention de 2ème classe, soit 35€ (article R610-5 du Code pénal).
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