Déclaration d’intention d’aliéner (DIA)

Ce document administratif est établi par le notaire, préalablement à chaque vente concernant un bien implanté sur la ville de Hettange-Grande. La Ville dispose en effet d’un Droit de Préemption Urbain qui l’autorise à se rendre acquéreur propriétaire pour chaque vente immobilière qui apparaîtrait utile à la Ville pour mener à bien ses missions.
En cas de réponse négative de la Ville, la vente peut avoir lieu librement.
Si la Ville est intéressée, l’acquéreur initial ne peut pas réaliser l’achat et la Ville procède à l’acquisition du bien mis en vente.

• Délibération du Conseil Municipal sur le droit de préemption 

Pièces à fournir :

– Un formulaire (à télécharger sur le site www.developpement-durable.gouv.fr), disponible également à la chambre des notaires.
– Un plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre à 1/5000e et 1/25000e comportant l’orientation, les voies de desserte, des points de repère permettant de localiser le terrain.

Délais de réponse de l’administration :
Lorsque le dossier est complet, une réponse doit vous parvenir dans un délai de 2 mois.