Urbanisme, Aménagement

Certificat d’Urbanisme (CU)

Le certificat d’urbanisme et un document administratif de renseignement sur la situation d’urbanisme d’un immeuble donné (parcelle à bâtir ou construction).

Le certificat d’urbanisme est de deux types :

  • Le certificat d’urbanisme d’information se bornant à indiquer le régime juridique auquel le terrain est soumis. : il indique ainsi la situation du terrain au regard des dispositions administratives et des limitations administratives au droit de propriété, précise la liste des taxes et participations d’urbanisme.

Le délai d’instruction fixé pour ce type de certificat d’urbanisme est de 1 mois.

  • Le certificat d’urbanisme opérationnel précisant si le projet déterminé et mentionné dans la demande, peut être réalisé sur ce terrain.

Le délai d’instruction fixé pour ce type de certificat d’urbanisme est de 2 mois.

A l’issue de l’instruction, le certificat d’urbanisme opérationnel sera soit positif, soit négatif.

Le certificat d’urbanisme opérationnel qu’il soit positif ou négatif, n’est jamais, en lui-même une autorisation ou un refus d’autorisation : il n’est qu’un simple document d’information, dans la mesure où son objet n’est pas d’autoriser une construction ou la réalisation d’une opération d’urbanisme sur le terrain pour lequel il est délivré, mais de permettre au pétitionnaire de connaitre notamment les servitudes d’urbanisme pouvant affecter son terrain.

Qu’il soit Informatif ou opérationnel, le certificat d’urbanisme a une durée de validité de 18 mois à compter de la date de délivrance.

Il est toutefois possible de prolonger la validité du document par un simple courrier accompagné du certificat à prolonger, adressé en mairie au plus tard deux mois avant l’expiration du document.

La durée du certificat informatif peut être prolongée plusieurs fois d’une année tant que les règles d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes applicables au terrain n’ont pas changé

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Demande de certificat d’urbanisme