Autorisations et Permis

Permis de construire

Le permis de construire est obligatoire. Cette autorisation d’urbanisme est requise avant :

• L’implantation d’une construction à usage d’habitation, commercial,
• L’exécution de travaux sur des constructions existantes (changement de destination (si modification de la structure porteuse ou des façades), modification de l’aspect extérieur ou des volumes, création de niveaux supplémentaires, extension…)
• La construction d’une piscine dont la surface du bassin est supérieure à 100m²

Le recours à l’architecte est obligatoire pour :

• Les constructions nouvelles si la surface de plancher est supérieure à 150 m²
• Les travaux sur construction existante lorsque la surface de plancher ou l’emprise au sol après travaux sera supérieure à 150m²
• Les constructions à usage agricole dont la surface de plancher et l’emprise au sol excèdent 800m²
• Les serres de production dont le pied-droit à une hauteur supérieure à 4m et dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol sont supérieures à 2 000m².

Le délai d’instruction d’un permis de construire est variable en fonction du projet :

• 2 mois pour une maison individuelle ou ses annexes
• 3 mois pour tous les autres projets

Toutefois, ces délais peuvent être majorés en fonction de la localisation du projet (le délai est par exemple porté à 5 mois en cas de construction d’une maison individuelle  dans le périmètre d’un monument historique).

La durée de validité du permis de construire est à 3 ans. Il est toutefois possible d’obtenir deux prorogations d’une durée de 1 année chacune. La durée maximale de validité du permis de construire s’établit par conséquent à 5 ans.

Permis de démolir

Un permis de démolir doit être demandé pour toute démolition partielle ou totale d’un bâtiment.
Le délai d’instruction d’un permis de démolir est de 2 mois.

Ce délai peut toutefois être porté à 3 mois lorsque l’immeuble est situé dans les abords d’un monument historique.

Ce délai peut être porté exceptionnellement à 5 mois lorsque la demande porte sur la démolition d’un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.

Par ailleurs, il n’est pas nécessaire de déposer une demande de permis de démolir lorsque le pétitionnaire fait état des démolitions dans son permis de construire (il s’agit d’un permis de construire valant permis de démolir).

Déclaration préalable de travaux

Une déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme pouvant être exigée pour des travaux non-soumis à permis de construire.

La déclaration de travaux est obligatoire, en particulier pour :

• la création de plus de 5 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher
• les extensions de moins de 20 m² (abris de jardin, habitations légères de loisirs, garage).
• la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (changement de menuiseries extérieures, modification de la toiture …)
• le ravalement d’une façade.
• la réalisation ou la modification d’une clôture
• le changement de destination (sans modification de la structure porteuse et des façades)
• la construction d’une piscine dont la superficie du bassin est comprise entre 10 m² et 100m² et dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 1,80m.

Le délai d’instruction d’une déclaration préalable est de 1 mois

Permis d’aménager

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.

Un permis d’aménager est exigé notamment pour :

• la création de lotissements,
• l’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés,
• l’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à 2 hectares,
• lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 50 unités les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs,
• l’aménagement de terrains bâtis ou non bâtis destinés aux aires d’accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage, permettant l’installation de plus de 2 résidences mobiles,

Le délai d’instruction est de 3 mois.

Certificat d’urbanisme

Certificat d’urbanisme

Dépôt de dossier et prise de rendez-vous avec un instructeur

Le Service Technique vous accueille à l’Hôtel de Ville – 8, place de la Mairie à Hettange-Grande, pour déposer un dossier ou prendre un rendez-vous avec un instructeur pour obtenir des conseils sur les dossiers d’urbanisme (déclaration, permis construire, démolir, enseignes…)

› Document CERFA – Notice N°51434#1

› Document CERFA 13702-10 • Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager) 

› Document CERFA 13703-12 • Récépissé de dépôt d’une demande de permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes

› Document CERFA 13404-12 • Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) 

› Document CERFA 13406-13  • Demande de permis pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DCMI 

› Document CERFA 13407-08 • Déclaration d’ouverture de chantier

› Document CERFA 13408-10 • Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

› Document CERFA 13409-13 • Demande de permis de construire ou d’aménager

› Document CERFA 13410-10 • Demande de certificat d’Urbanisme

› Document CERFA 13411-13 • Demande de modification d’un permis en cours de validité

› Document CERFA 13412-12 • Récépissé de dépôt d’une demande de transfert d’un permis délivré en cours de validité

› Document CERFA 13702-11 • Récépissé de dépôt d’une déclaration préalable

› Document CERFA 13404-10 • Récépissé de dépôt d’une déclaration préalable

› Document CERFA 13405-10 • Demande de permis de démolir

› Document CERFA 13703-10 • Récépissé de dépôt d’une déclaration préalable

› Document CERFA 16297-01 • Récépissé de dépôt d’une demande de permis de construire ou de permis d’aménager

› Document CERFA 88065-11 • Récépissé de dépôt d’une demande de permis de construire ou d’aménager