Permis de louer et permis de diviser

La Ville de Hettange-Grande s’engage dans la lutte contre l’habitat indigne et insalubre par la mise en place de deux dispositifs bien distincts prévus par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (dite loi ALUR).

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Permis de louer :
Tout d’abord, par une délibération en Conseil municipal du 3 octobre 2024, la Ville a mis en place à compter du 4 avril 2025, l’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML), communément appelée « permis de louer ». Cette autorisation concerne toutes les nouvelles mise en location d’un bien à usage de résidence principale dans un secteur déterminé par le Conseil municipal, où l’habitat est susceptible de se dégrader.

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Ensuite, dans un secteur différent, correspondant aux quartiers plus résidentiels – et afin de préserver une qualité minimale de logements –, la ville a mis en place l’autorisation préalable de travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant, aussi appelée « permis de diviser ».

Cette autorisation a été instaurée par une délibération du Conseil municipal en date du 13 décembre 2024 et est également effective depuis le 4 avril 2025.

Ce dispositif permet de vérifier que les divisions d’immeubles en plusieurs logements à usage de résidence principale respectent les règles de décence posées à l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous reporter aux fiches spécifiques à chaque autorisation.

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En cas de non respect de ces mesures, le contrevenant s’expose à :  

– Signature d’un contrat de location sans demande d’APML ou dossier incomplet : 5 000 €, passant à 15 000€ en cas de non régularisation après la première amende.
– Signature d’un contrat de location malgré une décision de rejet notifiée : 5 000 €, passant à 15 000€ en cas de non régularisation après la première amende.
– Signature d’un contrat de location après un refus aggravé par critère d’indécence, insalubrité, péril du logement : 15 000 €, passant à 15 000€ en cas de non régularisation après la première amende.